Le ministère de la Justice a rendu public les principales tendances concernant l’aide juridictionnelle depuis 2006. Elles montrent une augmentation du nombre de bénéficiaires en 2016, année de relèvement du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle. De nos jours, l’aide juridictionnelle ou l’aide juridique est de plus en plus importante, surtout en France. Comme son nom l’indique, c’est une aide offerte gratuitement par l’État afin d’alléger vos frais de service en justice. Depuis le début de l’année 2022, cette procédure est devenue plus simple et des critères d’éligibilité à l’aide juridique s’appliquent. Le point avec Yassine Yakouti, avocat à Paris.
Yassine Yakouti : Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
“Si vous ne pouvez plus payer vos actions en justice, vous avez le droit de bénéficier d’une demande d’aide de la part de l’État” explique Yassine Yakouti. En effet, cette aide est conçue pour les personnes qui ont un faible revenu, mais qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Cela concerne :
- les frais sur des actes ordonnés par un juge ;
- les frais de personnel des experts en droit comme les avocats, les huissiers, les notaires, etc.
Peu importe votre statut, que vous soyez un civil, un témoin ou un accusé, il est toujours possible de faire une demande. “En fonction de vos revenus et de vos biens, explique Yassine Yakouti, il existe deux types d’aides : aide juridique partielle et celle totale.
Yassine Yakouti : attention l’Aide juridique peut être partielle
Lorsque vous obtenez l’aide juridique, vous serez tenus de prendre en charge des frais. En fonction du taux de l’aide qui vous est accordée, dont vous êtes le bénéficiaire, vous devez payer les honoraires d’avocat, les frais du notaire ou de l’huissier. Néanmoins, les procédures sont à la charge de l’État.
Yassine Yakouti : le cas de l’ide juridique totale
Comme son nom l’indique, tous les frais de justice que vous devez payer sont totalement à la charge de l’État. Même la procédure pénale est prise en charge, qu’elle soit civile ou administrative. Cependant, précise Yassine Yakouti, vous devez savoir que les sommes engagées avant la demande ne sont pas remboursables. Dans ce cas, il serait judicieux de faire la demande le plus rapidement possible.
Yassine Yakouti : Les conditions pour bénéficier de l’aide
Pour obtenir une aide juridique, il y a des conditions de droit qui doivent être remplies :
- avoir une nationalité française ou européenne ;
- résider de façon légale en France ;
- avoir un revenu fiscal, une valeur de patrimoine mobilier et immobilier.
Même si vous n’êtes pas français, vous pouvez toujours faire une demande d’aide, à condition que vous soyez un résident légal, explique Yassine Yakouti. Il est à noter qu’un court séjour est exclu.
Yassine Yakouti : Le patrimoine mobilier
Il s’agit de votre épargne et de vos biens qui ont de la valeur, comme les bijoux, les voitures, les meubles.
Le patrimoine immobilier
Comme son nom l’indique, il s’agit de vos biens immobiliers. À titre d’exemple, une maison, un appartement, un terrain, etc. Cependant, la résidence principale ainsi que les biens immobiliers nécessaires pour vos activités professionnelles sont exclus.
Le revenu fiscal
Imposable ou non, il s’agit de l’ensemble de vos revenus qui constituent votre foyer.
Comme vous le savez déjà, explique Yassine Yakouti, le taux de l’aide obtenu dépend de vos revenus ainsi que de votre patrimoine. Pour l’aide juridique totale, le taux obtenu est de 100 %. Quant à l’aide juridique partielle, le taux accordé varie entre 25 % et 55 %.
Par ailleurs, il y a aussi des plafonds à respecter. Si vos revenus ainsi que la valeur de votre patrimoine ne dépassent pas ces plafonds, vous pouvez obtenir une aide juridique. Pour une personne qui vit seule, Yassine Yakouti explique qu’elle peut obtenir 11 262 euros par mois si l’aide est totale. Si l’aide est partielle, il aura 16 890 euros par mois.
Yassine Yakouti : voici comment faire la demande
En général, estime l’avocat Yassine Yakouti, la demande doit se faire avant ou pendant la procédure. Toutefois, il est aussi possible d’effectuer la demande juridictionnelle à la fin d’une procédure. Pour ce faire, vous devez utiliser un formulaire à télécharger ou bien à retirer auprès de la mairie ou directement au tribunal.
Une fois la demande finie, elle sera examinée le plus rapidement possible par les spécialistes en droit ou le bureau d’aide juridique. Mais il faut être patient, parce que cela peut prendre plusieurs mois. Cependant, afin de diminuer la durée d’attente, vous pouvez lui fournir les renseignements et les documents pour qu’il vous accorde l’aide.
Que faire en cas de rejet ?
Peu importe le type d’aide, qu’elle soit totale ou partielle, il se peut qu’elle fasse l’objet d’un refus. Pour être rejeté, il n’y a que deux motifs : vos ressources dépassent le plafond ou votre demande n’est pas sérieuse. Cependant, vous pouvez contester la décision. Pour cela, dans les quinze jours qui suivent, vous devez formuler votre recours.
Les cas spéciaux selon Yassine Yakouti
Voici quelques cas exceptionnels qui peuvent se produire selon Yassine Yakouti :
- Il se peut que vous soyez un bénéficiaire de l’ASAP, du RSA, de l’ATA ou que vous soyez victime d’un crime, comme viol, torture ou attentat. Dans ces cas-là, vous pourrez bénéficier d’une aide juridique totale.
- Étant victime de violence conjugale, une aide provisoire peut être accordée pour une procédure d’urgence. Par la suite, c’est à vous de justifier en remplissant toutes les conditions requises pour obtenir l’aide. Cela concerne le revenu et le patrimoine.
- Pour les mineurs, une aide provisoire peut également être accordée.
Les procédures pour bénéficier de l’aide
Selon le pays, il y a des procédures qui bénéficient de l’aide juridique.
Pour la France
En France, raconte Maître Yakouti, afin d’avoir de l’aide juridictionnelle, le motif doit être préalablement fondé et recevable. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si la procédure que vous faites paraît irrecevable ou sans fondement, l’aide ne sera pas validée. En revanche, la demande doit concerner :
- une séparation entre mariés, une demande de compensation à l’assurance ;
- un procès devant le tribunal correctionnel ;
- une procédure administrative.
À l’étranger
Pour les personnes qui vivent dans les pays tels que la Tunisie, le Québec, le Maroc ou encore l’Algérie, vous pouvez faire une demande d’aide juridique qui a les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays, conclut l’avocat Yassine Yakouti.
Plus d’informations sur Yassine Yakouti : https://waza-tech.com/yassine-yakouti-un-debut-de-parcours-sur-les-tambours-battants/
